Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions régissent l'utilisation du site et de l'application Hello Expat, édités par CAPÍTULO D'AROMAS - UNIPESSOAL LDA, sociedade unipessoal por quotas au capital de 2 500 €, dont le siège est Urbanização Village Marina, Lote 18, 8700-408 Olhão, Portugal, NIPC 519107616 (« Hello Expat », « nous »). En créant un compte ou en souscrivant une offre, tu les acceptes.

1. Le service

Hello Expat aide les personnes qui s'installent dans l'un des 30 pays d'Europe couverts : informations sur les démarches, conseils adaptés à ta situation, explication et préparation des formulaires, rédaction de tes emails et courriers, traduction et résumé de documents, suivi des échéances.

Moovy est une intelligence artificielle. Il s'appuie en priorité sur des fiches vérifiées par notre équipe, qui citent leurs sources officielles ; quand une question n'est pas couverte, il répond avec ses connaissances générales et indique où confirmer l'information. Chaque réponse précise son niveau de confiance et ses sources.

2. Ce que Hello Expat ne fait pas

Hello Expat et Moovy conseillent, mais :

• ne signent aucun document à ta place ;
• ne te représentent pas devant une administration, un tribunal ou un tiers ;
• n'accomplissent aucune démarche légale ou officielle en ton nom (dépôt, recours, procédure) ;
• ne délivrent pas de NIF et ne sont pas représentant fiscal.

Moovy peut en revanche t'aider à rédiger tes emails et tes courriers, y compris une réclamation ou une mise en demeure : c'est toi qui les relis, les signes et les envoies, sous ta responsabilité. Il ne rédige pas les documents que la loi réserve à un avocat ou à un solicitador inscrit.

Ces actes relèvent des administrations ou de professionnels habilités (avocats, solicitadores, comptables certifiés). Quand ta situation le demande, Moovy te le dit et peut t'orienter vers un professionnel. Tu restes seul décideur de tes démarches.

3. Ton compte

Tu fournis des informations exactes et tu gardes ton accès confidentiel. Tu es responsable de l'usage de ton compte. Hello Expat ne te demandera jamais tes mots de passe des portails administratifs (Portal das Finanças, Segurança Social, etc.) : ne les communique jamais.

4. Offres et prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA incluse, au taux prévu par la loi selon ton pays de résidence).

Offre Fondateurs : pour un premier abonnement à une formule payante, 50 % de réduction sur le premier mois d'une formule mensuelle, ou 30 % de réduction sur la première année d'une formule annuelle. La réduction s'applique au premier paiement seulement ; ensuite, le prix normal de la formule s'applique. Elle n'est pas limitée en nombre de places ; nous pouvons y mettre fin pour les nouveaux abonnements, sans effet sur ceux déjà souscrits.

Quand tu approches de ton plafond mensuel, Moovy te prévient et te propose un complément. Le paiement se fait par carte via Stripe.

Les prestations des partenaires (par exemple l'obtention d'un NIF par un partenaire) ne sont pas comprises dans ces offres : le partenaire te les facture directement (voir l'article 8).

5. Durée, renouvellement et résiliation

Tous les abonnements se renouvellent automatiquement à leur échéance, sauf si tu les résilies avant. Tu peux résilier à tout moment depuis ton compte, en un clic : la résiliation arrête le renouvellement suivant et tu gardes l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. En dehors du droit de rétractation (article 6), la période en cours n'est pas remboursée.

• Formules mensuelles (Essential, Premium, Serenity) : renouvelées chaque mois, sans engagement.
• Formules annuelles : renouvelées pour 12 mois au prix en vigueur. Nous te prévenons par email au moins 30 jours avant l'échéance, avec le prix du renouvellement et un lien pour résilier en un clic.
• Offre Fondateurs : après le premier mois (formule mensuelle) ou la première année (formule annuelle), l'abonnement se renouvelle au prix normal de la formule, avec le même préavis de 30 jours pour une formule annuelle.
• Changer de formule : passer à une formule supérieure prend effet tout de suite ; tu paies seulement la différence, au prorata du temps restant. Passer à une formule inférieure prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement. Si la nouvelle formule n'inclut pas le coffre à documents, tu peux toujours consulter, télécharger et supprimer les documents déjà déposés, mais tu ne peux plus en ajouter.
• Offre Business : la durée, le renouvellement et la résiliation sont ceux du devis accepté.

6. Droit de rétractation

Tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier et sans frais, avec le bouton « Me rétracter » de ton compte ou en écrivant à [À COMPLÉTER : adresse email]. Un modèle de formulaire de rétractation figure à la fin de ces conditions.

Le service commence en principe à la fin de ce délai. Au moment de la commande, tu peux demander qu'il commence tout de suite, en cochant une case prévue à cet effet. Si tu te rétractes ensuite, tu nous paies seulement la part du service déjà fournie, calculée au prorata du temps écoulé jusqu'à ta rétractation, et nous te remboursons le reste dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

7. Responsabilité

Hello Expat est responsable du bon fonctionnement de son service et de Moovy : un service disponible dans des conditions normales d'utilisation, qui fonctionne comme le décrivent ces conditions (fiches vérifiées et datées, sources et niveau de confiance affichés, orientation vers un professionnel quand la situation le demande), et la sécurité de tes données.

Hello Expat n'est pas responsable des décisions que tu prends à partir des réponses de Moovy, des décisions des administrations, des prestations des partenaires ou des professionnels vers lesquels tu es orienté, ni des changements de règles intervenus après la date de vérification indiquée. Les réponses de Moovy sont une aide à la décision, pas une garantie de résultat : avant une décision engageante (fiscalité, séjour, litige, succession, achat immobilier), fais valider ta situation par un professionnel.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de notre part, ni aux dommages dont la loi interdit d'exclure la réparation.

8. Liens partenaires

Certains liens mènent vers des partenaires (par exemple pour obtenir un NIF, ouvrir un compte bancaire ou créer une société). Ils sont signalés comme tels : Hello Expat peut toucher une commission, sans surcoût pour toi. Moovy cite toujours l'option officielle gratuite quand elle existe. Le contrat se conclut directement entre toi et le partenaire. Nous ne touchons aucune commission sur les honoraires d'avocats.

9. Utilisation acceptable

Tu t'engages à ne pas utiliser le service à des fins illicites, à ne pas tenter de le détourner ou de l'extraire automatiquement, et à ne pas déposer de documents appartenant à des tiers sans leur accord.

10. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions ; tu seras prévenu par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important, avec la possibilité de résilier sans frais.

12. Langues

Ces conditions existent en français, en anglais et en portugais. Les trois versions ont exactement le même contenu et la même valeur : elles sont traduites avec soin et relues pour rester identiques. Si une différence de sens apparaissait malgré tout, l'interprétation la plus favorable pour toi s'appliquerait.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit portugais. Si tu es un consommateur et que tu résides dans un autre pays, tu gardes la protection des règles impératives de la loi de ton pays de résidence, et tu peux saisir les tribunaux de ton pays comme ceux du Portugal.

En cas de difficulté, écris-nous d'abord à [À COMPLÉTER : adresse email]. Tu peux aussi déposer une réclamation dans le Livro de Reclamações Eletrónico, ou recourir gratuitement à une entité de règlement alternatif des litiges de consommation : CIMAAL, Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve, à Faro (consumoalgarve.pt).

Modèle de formulaire de rétractation

À envoyer seulement si tu veux te rétracter, à [À COMPLÉTER : adresse email ou postale] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [l'offre souscrite], souscrit le [date]. Nom : [ton nom]. Adresse email du compte : [ton email]. Date : [date]. Signature (si le formulaire est envoyé sur papier).